Ce qui est décidé
Le gouvernement fédéral a acté fin novembre 2025, dans son accord budgétaire, de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire pour les employeurs. L'échéance annoncée est le 1er janvier 2027.
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Enregistrement du temps de travailAu 1er janvier 2027, l'enregistrement du temps de travail devient obligatoire en Belgique. Excel, papier et confiance ne suffiront plus face à l'inspection. Le module de pointage de Target-CRM vous met en règle : simplement.
Mis à jour le 27 juillet 2026. Cette page suit l'avancement du dossier : nous la corrigeons dès que le texte évolue.
Le gouvernement fédéral a acté fin novembre 2025, dans son accord budgétaire, de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire pour les employeurs. L'échéance annoncée est le 1er janvier 2027.
À ce jour, le texte n'est pas publié au Moniteur belge. L'avant-projet a été soumis à l'avis du Conseil national du travail le 26 mars 2026. Les modalités techniques viendront d'un arrêté royal.
Ne pas attendre le texte final. Les grandes lignes ne bougeront plus : un système objectif, fiable et accessible. Le mettre en place en 2026 coûte moins cher que dans l'urgence de décembre.
Surtout depuis le télétravail : qui est là, qui a commencé à quelle heure… c'est flou. Et en fin de mois, il faut reconstruire le puzzle.
Les demandes arrivent par mail, par SMS, à la machine à café. Et le solde de jours restants ? Personne n'est vraiment sûr.
Et honnêtement, vous ne savez pas par où commencer. Bonne nouvelle : il suffit d'un module déjà inclus dans Target-CRM.
Depuis leur smartphone, sans rien installer : pointage arrivée/pause/départ, bureau ou télétravail, déclaration de maladie, demandes de congé et solde en temps réel.
Validation des pointages de l'équipe directement dans le système. Une vue claire sur qui était là, quand, et combien de temps.
Chaque travailleur a son dossier complet : coordonnées, numéro national, Dimona, Limosa, contrats, documents. Sécurisé, visible uniquement par les personnes autorisées.
Un employé conteste ses heures après son départ : sans trace fiable, c'est sa parole contre la vôtre devant le tribunal du travail.
L'inspection vérifie si l'employé était en service ce jour-là. Une feuille Excel remplie a posteriori ne tient pas.
Les présences des dernières années peuvent vous être demandées. Les avez-vous quelque part, de manière fiable ?
Mettre en place le pointage maintenant, c'est le faire tranquillement : sans le stress de dernière minute de décembre 2026. Et d'ici là, vous profitez déjà d'une gestion des congés et des présences enfin claire.
Le point de départ n'est pas belge mais européen. Le 14 mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'affaire C-55/18 opposant un syndicat espagnol à une grande banque, que les États membres doivent imposer aux employeurs un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur. La Cour a posé trois critères qui reviennent depuis dans tous les textes nationaux : ce système doit être objectif, fiable et accessible.
Le raisonnement de la Cour est simple : sans mesure du temps réellement presté, les droits au repos journalier, au repos hebdomadaire et à la limitation de la durée du travail restent théoriques. Un travailleur qui conteste ses heures ne peut rien prouver, et l'inspection non plus.
Plusieurs pays ont légiféré rapidement. La Belgique a pris son temps : c'est l'accord budgétaire fédéral de fin novembre 2025 qui a inscrit l'obligation générale à l'agenda, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. Le texte modifiera la loi du 16 mars 1971 sur le travail, et un arrêté royal doit en préciser les modalités concrètes.
C'est la question qui revient le plus souvent : « avec quatre personnes, suis-je vraiment visé ? ». La réponse, à ce stade, est oui.
| Situation | Concerné par l'obligation ? | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Employeur avec un seul travailleur salarié | Oui | Aucun seuil de taille n'est prévu : une TPE d'un salarié est concernée comme une entreprise de 500 personnes. |
| ASBL, société, administration | Oui | La forme juridique ne change rien. C'est la qualité d'employeur qui compte. |
| Indépendant sans personnel | Non | Pas de travailleur salarié, pas d'obligation d'enregistrement. |
| Cadres dirigeants et postes de confiance | Exclusion envisagée | Ces catégories sont déjà hors du champ de la loi de 1971 sur la durée du travail. L'exclusion devra être confirmée par le texte final. |
| Représentants de commerce, travailleurs mobiles | Exclusion envisagée | Prestations hors d'un lieu de travail fixe. Périmètre encore discuté. |
| Télétravailleurs et travailleurs à domicile | Exclusion envisagée, contestée | L'avant-projet les exclut ; les organisations syndicales s'y opposent. C'est le point le plus susceptible de bouger. |
| Étudiants, intérimaires, temps partiels | Oui | Aucune distinction selon le type de contrat. Les temps partiels sont d'ailleurs déjà soumis à des obligations spécifiques. |
Les lignes marquées « exclusion envisagée » reprennent l'avant-projet soumis au Conseil national du travail en mars 2026. Elles n'ont pas valeur de texte définitif : vérifiez-les auprès de votre secrétariat social avant de fonder une décision dessus.
Les trois critères posés par la Cour de justice européenne sont repris tels quels. Ils sont plus exigeants qu'il n'y paraît.
Enregistrer « 8h00–17h00 » parce que c'est l'horaire théorique du contrat ne suffira pas. Le système doit refléter ce qui s'est passé : l'heure de début, l'heure de fin, les pauses. Un planning n'est pas un enregistrement.
C'est ce qui disqualifie le tableur et la feuille de présence signée en fin de mois. Un système fiable horodate l'enregistrement au moment où il se produit et garde la trace des modifications ultérieures : qui a modifié quoi, quand, et quelle était la valeur précédente.
Le travailleur doit pouvoir consulter ses propres données, et l'inspection sociale doit pouvoir y accéder lors d'un contrôle. En pratique, cela veut dire des données exportables, lisibles, et conservées : les projets évoquent une conservation de cinq ans.
Beaucoup d'employeurs croient partir de zéro. En réalité, plusieurs obligations d'enregistrement existent déjà, et l'inspection les contrôle depuis longtemps.
Les prestations qui s'écartent de l'horaire convenu doivent pouvoir être justifiées. C'est une des infractions les plus fréquemment relevées lors des contrôles, avec à la clé une présomption de temps plein.
Dès que l'horaire n'est pas fixe, un système de suivi des prestations est requis, et le règlement de travail doit en fixer les règles.
Dans la construction et quelques secteurs assimilés, la présence sur chantier se déclare déjà à l'ONSS. Cette obligation ne disparaît pas avec la nouvelle loi : elle s'y ajoute.
Le tachygraphe impose depuis longtemps un enregistrement objectif et infalsifiable des temps de conduite et de repos. C'est le modèle dont s'inspire la logique européenne.
Sursalaire, repos compensatoire, limites internes : tout cela suppose de savoir combien d'heures ont été prestées. Sans enregistrement, le calcul repose sur de la mémoire.
Déclaration immédiate à l'emploi, contrats, documents : le dossier social doit être tenu et présentable. L'enregistrement du temps vient s'y greffer naturellement.
Le niveau de sanction propre à la nouvelle obligation sera fixé par le texte définitif. Mais on connaît déjà le cadre : les infractions à la réglementation sur la durée du travail relèvent du Code pénal social, dont les montants ont été revalorisés au 1er février 2026.
Le mécanisme qui fait mal n'est pas le montant de base, c'est la multiplication par le nombre de travailleurs concernés. Une amende administrative de 1 000 € appliquée à une équipe de huit personnes devient 8 000 €. Le total est plafonné à cent fois le maximum du niveau applicable.
Et la sanction financière n'est pas le seul risque. En cas de litige sur des heures supplémentaires devant le tribunal du travail, l'absence d'enregistrement fiable joue contre l'employeur : c'est à lui qu'il revient de démontrer les heures réellement prestées.
| Niveau | Amende pénale | Amende administrative |
|---|---|---|
| Niveau 1 | — | 100 à 1 000 € |
| Niveau 2 | 500 à 5 000 € | 250 à 2 500 € |
| Niveau 3 | 2 000 à 20 000 € | 1 000 à 10 000 € |
| Niveau 4 | 6 000 à 70 000 € | 3 000 à 35 000 € |
Montants en vigueur depuis le 1er février 2026, en règle multipliés par le nombre de travailleurs concernés. Le niveau applicable à l'enregistrement du temps de travail n'est pas encore arrêté.
Il reste environ cinq mois avant l'échéance annoncée. C'est confortable si vous commencez maintenant, très court si vous attendez le texte définitif.
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